J’ai réservé un séjour dans cet établissement via Hotel.com, avec paiement intégral à l’avance . À mon arrivée, le réceptionniste a exigé :
1.une empreinte de carte bancaire à titre de caution, bien que le contrat de réservation ne le mentionne aucunement ;
2.la présentation obligatoire d’une pièce d’identité, alors que je suis de nationalité française.
Ces exigences soulèvent des problèmes de droit.
• Concernant la caution : l’article L121-11 du Code de la consommation interdit le refus de prestation sans motif légitime. Or, tout ayant été payé et en l’absence de minibar ou de services supplémentaires à couvrir, aucune justification économique ne pouvait être invoquée.
• Concernant la pièce d’identité : aucune disposition légale n’impose à un client français d’en présenter une pour accéder à une chambre d’hôtel. Cette interprétation a été confirmée par une réponse ministérielle au Sénat (JO Sénat, question n° 08727, 2007) rappelant qu’« aucun texte n’impose que les consommateurs produisent un justificatif d’identité lors de l’achat d’une prestation hôtelière ». Seuls les clients étrangers doivent remplir une fiche individuelle de police.
En résumé, il m’a été imposé des contraintes non prévues contractuellement, en contradiction avec les principes du droit de la consommation et les recommandations de la CNIL.
Finalement, en insistant et rappelant la loi, le réceptionniste a fini par me donner la chambre que j'avais déjà payée d'avance (non remboursable).
